Conditions générales de vente et de garantie
– Article 1 – Vente : Le transfert de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix. Toute commande d’un bien sera considérée comme une vente ferme est définitive. Elle donnera lieu au versement d’un acompte. Cet acompte ne sera pas restitué dans le cas ou le client ne prendrait pas possession du bien mis à sa disposition et le solde du prix sera alors exigible. Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du bien en magasin pour en prendre livraison.
– Article 2 – Mise à disposition : Le bien est mis à la disposition du client dans le magasin Les Conquérants de l’Electroménager auprès duquel le bien a été acquis. Le délai de mise à disposition sera convenu entre les deux parties au moment de la vente.
– Article 3 – Mise en service : L’acheteur qui met lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défaut apparent ou d’absence de notice d’emploi ou d’entretien, l’acheteur a la possibilité de le faire constater par le vendeur lors de l’enlèvement de l’appareil.
– Article 4 – Garantie:
– Article 4.1 – Application de la garantie : La validation de la mise en application de la garantie ne pourra s’exercer que sur la présentation de la facture d’achat.
La gestion de cette garantie n’est pas cessible à aucune autre société que la société :
SARL SATU14 rue Auguste Normand ZA des longchamps 14400 Saint Martin des Entrées téléphone : 02.31.51.77.27
– Article 4.2 – Garantie électroménager : La garantie consentie pour les biens achetés auprès des magasins Les Conquérants de l’Electroménager est de 2 ans pièces et main d’œuvre à compter de la date de mise à disposition du bien.
La prestation de dépannage à domicile gratuite est fonction de la catégorie du produit et elle est précisée sur la ligne de facturation de l’article vendu, dans les départements du Calvados et de La Manche, ce service est exclusivement assuré par la socièté de service après-vente SATU14. Si le produit vendu ne bénéficie pas de cette prestation, le client devra ramener à ses frais l’appareil sur le point de vente ou directement au service après-vente agréé par le point de vente uniquement.
– Article 4.3 – Garantie literie : La garantie gratuite consentie pour les biens achetés auprès des magasins Les Conquérants de l’Electroménager est 2 à 5 ans selon les modèles. Les sommiers sont garantis 2 ans. En cas de défaut constaté sur le produit vendu, le client devra ramener à ses frais le produit sur le point de vente ou directement au service après-vente agréé par le point de vente uniquement.
– Article 4.4 – Garantie légale: Cette garantie reprend également les conditions de la garantie relative aux défauts de la chose vendue et de la garantie légale de conformité :
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. A condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).
NOTA : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice il est rappelé qu’elle n’interrompt pas le délai de 2 ans. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence et les conditions prévues aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation : soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu, soit son remplacement total ou partiel de son prix au cas ou l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable, et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.
Nos conditions de garantie respectent les articles du code civil et les articles du code de la consommation, qui pour rappel sont :
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 du code civil (1er alinéa) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de délivrance.
Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les deux parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois (vingt-quatre mois) à partir de la délivrance du bien sont présumer exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée est ramenée à 6 mois (six mois).
Article L211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article L211-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toutes périodes d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 4.5- Réserves et exclusions de garantie : La garantie gratuite consentie pour les biens achetés auprès des magasins Les Conquérants de l’électroménager n’est pas cessible et elle ne couvre pas les préjudices indirects : linge abîmé, denrées périssables…La garantie ne s’applique pas aux accessoires, aux consommables et aux pièces dont l’usure normale progressive nécessite un renouvellement périodique (pile, accumulateur, lampe, joint, porte, bouton, courroie, câble, filtres, etc…).Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’utilisation anormale du bien ou non conforme à la notice du constructeur, de l’utilisation professionnelle, commerciale du bien, de l’installation ou du branchement non conforme aux règles de l’art ou à la réglementation, de l’intervention sur le bien d’un tiers non mandaté par les magasins Les Conquérants de l’Electroménager, ni la cause étrangère à l’appareil notamment incendie, foudre, inondation, dégât des eaux, chute, intrusion de corps étrangers ou insectes.
– Article 4.6 – Remplacement ou remboursement de l’appareil : En cas d’impossibilité de réparation reconnue par le service après-vente, il pourra être procédé à l’échange ou au remboursement de l’appareil à 100% de sa valeur d’achat initial payé par le client, uniquement pendant les deux ans qui suivent l’acquisition du bien, sous réserve que le client soit dans la capacité de présenter sa facture d’achat.
– Article 4.7 – Prêt de matériel (dans la limite des stocks disponibles) : Dans le cas d’immobilisation pendant la durée de réparation, le service après-vente mettra à disposition gratuite, dans la limite des stocks disponibles, un appareil de prêt moyennant le versement d’une caution.
– Article 4.8 – Prolongation de garantie : En cas d’immobilisation d’un bien d’au moins 7 jours, une période égale à celle de l’immobilisation du bien vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation de l’appareil.
– Article 5 – Litiges : En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ; que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale, que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur n’intervienne pour réparation de l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).